Intervention de Coralie Dubost

Contrairement à mes collègues, je tiens à remercier la garde des Sceaux car notre travail conjoint illustre parfaitement ce que nous appelons souvent de nos voeux : la coconstruction législative. Après le long travail de préparation du Gouvernement, les deux semaines d'auditions et d'échanges, nombreux et denses, nous ont permis d'apporter notre pierre à l'édifice. Nicole Belloubet et ses services ont fait preuve d'une grande ouverture en acceptant d'entendre les points importants soulevés par les membres de la commission, tout en conservant les mécanismes essentiels du dispositif.

Vous avez raison, l'article s'intègre aux dispositions relatives à la filiation dans le code civil. Mais ce n'est pas la pierre angulaire du projet de loi, qui n'est pas une réforme du droit de la filiation. Il se contente de tirer les conséquences de l'élargissement de l'accès à une technique médicale. En outre, le projet de loi comporte d'autres sujets de bioéthique et je serai ravie que nous puissions également en débattre !

L'article, tel qu'amendé par les dispositions co-portées par le Gouvernement et la rapporteure, permettra de tirer le plus finement possible les conséquences de l'élargissement de l'accès à la PMA, sans bousculer tout le droit de la filiation. Contrairement à ce que vous affirmez, il n'y a pas de remise en cause de la présomption de paternité, ni d'instauration d'une présomption de comaternité ou de parenté ; nous ne dégenrons pas le droit de la filiation. Nous nous appuyons sur les mécanismes déjà utilisés dans les parcours de PMA des hétérosexuels. Vous vous raccrochez à une prétendue vérité biologique, mais la fiction que vous dénoncez existe depuis 1994 : un mécanisme extrêmement spécifique a été prévu pour sécuriser les parents dans leur parcours de PMA. Ne reconnaissez-vous pas la filiation de ces couples, assise sur l'article 311-20 du code civil ? Cela m'étonnerait.

Lors de l'examen des amendements, vous constaterez que le titre VII ne connaît pas de bouleversement radical. Je suis ravie que nous puissions en débattre de façon apaisée.

Enfin, vous dénoncez le dépôt tardif des amendements : il n'a pas eu lieu il y a une heure, mais il y a plus d'une journée. Vous avez eu le temps de déposer plus d'une centaine de sous-amendements ; les droits de l'opposition sont donc parfaitement respectés.