Intervention de Emmanuelle Ménard

Je propose que l'article 4 soit ainsi rédigé : « Pour les couples de femmes qui recourent à une assistance médicale à la procréation, la femme qui accouche est déclarée mère de fait. Sa compagne peut quant à elle déclencher une procédure d'adoption simple ou plénière. »

En effet, la filiation par déclaration anticipée de volonté laisserait entendre qu'à la naissance de l'enfant, ce dernier aurait deux mères, ce qui reviendrait à laisser croire qu'il n'a pas de père, ce qui est faux, car biologiquement impossible.

La procédure d'adoption aurait au moins le mérite de ne pas faire croire à l'enfant, comme au reste de la société, que l'on peut naître de deux mères.

La filiation adoptive ne se présente en effet pas comme la filiation d'origine de l'enfant. C'est la transcription du jugement d'adoption qui tient lieu d'acte de naissance, ce qui permet de ne pas bouleverser la cohérence de la filiation de droit commun telle qu'elle découle de l'acte de naissance de l'enfant.