Intervention de Jean-Louis Touraine

Mon amendement avait été déposé avant les modifications que Mme la garde des Sceaux, que je remercie tout d'abord pour son écoute ainsi que pour le travail intensif qui a été conduit par elle-même ainsi que par ses services au cours des dernières semaines, a introduites : je vais donc adapter mon propos à celles-ci.

Je voudrais également remercier Mme la rapporteure qui s'est attelée avec acharnement à un sujet d'importance non seulement pour les droits individuels dans le cadre de la filiation mais également en termes d'image. Or l'image a une forte valeur symbolique.

Il est vrai qu'au moment où j'avais rédigé cet amendement, deux philosophies s'opposaient : les uns, que nous venons d'entendre, souhaitaient que nous ne modifiions strictement rien pour les couples hétérosexuels et que nous développions un régime le plus différencié possible pour les couples homosexuels ; les autres, dont je fais partie, souhaitaient au contraire un système identique pour l'ensemble des couples.

Une telle situation nous a amenés, puisque Mme la garde des Sceaux avait proposé l'instauration de la déclaration anticipée de volonté, à proposer que cette déclaration s'applique à l'ensemble des couples ayant recours à la PMA.

Les modifications en question ont donc été introduites : nous en attendons des effets bénéfiques, notamment grâce à la déclaration conjointe qui induit beaucoup moins de différences entre les différents types de couples. Elles présentent également l'avantage de reconnaître le donneur, ce qui n'est pas inutile car il s'agit d'un point important et nouveau.

Enfin, elles permettent d'éviter une hiérarchisation entre les mères. Nous venons d'entendre qu'au contraire d'autres souhaiteraient y revenir, alors qu'avec ces modifications les deux mères sont équivalentes, sans distinction entre celle qui a accouché et l'autre.

Je veux donc saluer ce pas bénéfique que venons de faire, car effectivement, aujourd'hui, on peut être mère sans avoir accouché. Cela permettra de résoudre un grand nombre de difficultés qui jusqu'à présent ont pénalisé de nombreux enfants.