Intervention de Laurence Vanceunebrock

Mon amendement vise en premier lieu à créer un régime unique de filiation pour toutes les familles ayant recours à une AMP avec tiers donneur, que la structure parentale soit formée d'un couple composé d'un homme et d'une femme, d'un couple composé de deux femmes ou d'une femme seule.

La déclaration anticipée de volonté permet de reconnaître l'existence d'un projet parental et s'applique en ce sens à tous ceux qui ont recours à une AMP avec tiers donneur. La création d'un régime spécifique pour les couples de femmes induit une distinction, avalisée par la loi, des familles qu'elles forment avec leurs enfants.

Or on ne peut aujourd'hui distinguer les familles selon l'orientation sexuelle des parents. Cette stigmatisation des familles homoparentales dans la loi entretient en effet les stigmatisations subies dans tous les pans de la société.

Cet amendement permet en second lieu de tirer les conséquences juridiques des modifications que ce projet de loi induit pour les enfants nés d'un couple de deux femmes ayant eu recours à une AMP avant sa promulgation. La filiation des familles homoparentales découle de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et est organisée pour protéger les enfants et leurs parents.

Cependant, n'organiser cette sécurisation des familles que pour les enfants qui naîtront après la promulgation de la loi crée immédiatement une inégalité entre enfants. En effet, un enfant né en 2019 n'aura pas les mêmes droits qu'un autre né en 2020 et cette injustice sera directement le fait de ce projet de loi. C'est d'ailleurs également le cas des enfants nés avant la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Pour y remédier, cet amendement prévoit des dispositions transitoires qui encadreront l'établissement tardif de la filiation des enfants nés d'une AMP avec tiers donneur.

Pendant un an à compter de la promulgation de la loi, les deux mères déposeraient, dans le cas où elles seraient toujours en couple ou séparées mais sans conflit, une déclaration conjointe devant notaire.

Cette déclaration serait ensuite transmise à l'officier d'état civil. En cas de conflit, la mère n'ayant pas accouché devrait établir la preuve auprès du juge qu'elle partageait le projet initial avec la mère ayant accouché.

L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de mettre toutes les familles sur un pied d'égalité, sans distinction liée à l'orientation sexuelle des parents, et de protéger tous les enfants nés à l'issue d'une AMP avant ou après la promulgation de la loi.