Intervention de Charles de Courson

Quand on lit votre amendement, madame la ministre, on voit bien que vous tentez de faire croire que vous coulez le modèle des femmes ayant recours à l'AMP sur celui des couples hétérosexuels : or, en fait, cela ne marche pas, et je vais vous le prouver.

Je fais à ce propos trois remarques : s'agissant tout d'abord de la reconnaissance, celle-ci est antérieure à l'insémination ou à l'implantation d'un embryon, alors que la reconnaissance dans le cas des couples hétérosexuels non mariés a lieu lorsque la femme est enceinte. On voit donc bien que le parallèle est tout à fait factice : il ne s'agit en effet absolument pas de la même chose.

Je rappelle que dans le cas d'un couple hétérosexuel marié, il n'y a pas de débat puisque la loi dit que le mari est présumé être le père de l'enfant, sauf engagement d'une action – je vais y revenir – en désaveu de paternité.

Deuxième remarque : comment l'acte de naissance va-t-il être rédigé ? Je n'ai en effet pas bien compris votre intervention sur ce point, madame la ministre. Rien de précis ne figure d'ailleurs dans votre texte. Lorsqu'il s'agit d'un couple hétérosexuel, chacun connaît la rédaction d'usage, qui comprend l'éventuelle reconnaissance anticipée. Si le couple est marié, le mari devient automatiquement le père de l'enfant.

Or que va-t-on indiquer en l'espèce ? Sur cet acte figurera, en tout cas je l'espère, l'identité de la mère qui a mis au monde l'enfant des deux femmes formant le couple parental. Pouvez-vous par conséquent nous indiquer comment l'acte de naissance sera rédigé dans ce cas ?

Ma troisième remarque porte sur l'équivalent d'un désaveu de paternité pour les couples hétérosexuels, que je peine à nommer. En effet, votre amendement envisage le cas dans lequel il y a eu recours à l'AMP mais dans lequel la femme gestatrice a pu avoir des relations hétérosexuelles : l'enfant venu au monde peut alors ne pas forcément être issu de cette même AMP. Comment se déroulera dans ces circonstances le désaveu de maternité ou de comaternité ?

On voit bien que vous ne parvenez pas à couler un modèle sur l'autre. Or vous n'avez choisi cette solution que pour faire plaisir à ceux qui affirment qu'il serait discriminatoire de créer un titre VII bis. Or il n'y a en l'espèce aucune discrimination. À situation différente, définition différente : c'est une constante du droit.