Intervention de Laurence Vanceunebrock

Je reviens sur la stigmatisation des couples de femmes qui résultait de la première rédaction de cet article : la nouvelle rédaction semble en partie y remédier.

En revanche, le second objectif que je m'étais fixé, et qui consiste à tirer les conséquences juridiques des modifications que ce projet de loi induit pour les enfants nés d'un couple composé de deux femmes ayant eu recours à une AMP avant son adoption définitive et sa promulgation, ne semble pas atteint.

Ce projet a en effet un effet direct sur la situation de ces enfants, la filiation des familles homoparentales qui découle de l'ouverture de l'AMP étant organisée pour protéger les enfants ainsi que leurs parents.

Je reviens donc aux propos que j'ai tenus tout à l'heure : j'aimerais vraiment pour que nous trouvions une solution à ce problème et que nous puissions discuter de dispositions transitoires qui permettraient de traiter le cas des quelques milliers d'enfants qui se trouvent exclus de ce dispositif.

Madame la ministre, si l'idée d'inscrire dans la loi de telles dispositions transitoires visant à protéger les enfants vous déplaît, ce que je peux imaginer, je souhaiterais que l'ouverture de la possession d'état aux couples de même sexe soit sérieusement envisagée. C'est la raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement n° 1965.

J'insiste cependant pour qu'une solution soit trouvée avant l'examen du projet de loi en séance publique en vue de sécuriser la situation juridique de tous les enfants concernés par celui-ci.