Intervention de Guillaume Chiche

Madame la garde des Sceaux, madame la rapporteure, le dispositif que vous nous proposez correspond au dispositif que nous recherchions, c'est-à-dire un dispositif sécurisé qui établisse un mode d'établissement de la filiation similaire pour l'ensemble des mères.

Il faut dès lors se poser la question : où devons-nous établir cette similitude dans le mode d'établissement de la filiation entre les mères ? Parlons-nous des mères qui accouchent, comme le propose d'après ce que j'ai compris notre collègue Annie Genevard, c'est-à-dire que toute mère accouchant établit sa filiation par ce seul fait, au risque de créer une particularité et une différenciation entre les deux femmes composant un couple lesbien et portant un projet parental commun ?

Consacrons-nous au contraire une similitude dans le mode d'établissement de la filiation entre les deux femmes composant un couple lesbien ? Je crois absolument fondamental de privilégier l'égalité entre celles-ci, tout d'abord parce que cela nous permet de reconnaître à parité une coresponsabilité à l'égard du projet parental : elles sont en effet ainsi reconnues comme les deux mères.

Elles bénéficient ainsi d'un mode d'établissement de la filiation sécurisé qui offre à l'enfant concerné un environnement le plus sécurisé possible. Il me semblerait malvenu, Monsieur Bazin, de marquer une différence dans le code civil entre les différents types de famille.

C'est la raison pour laquelle la consécration de ce projet parental mené à parité par les deux femmes d'un même couple, qui se trouvent ainsi parties prenantes de ce même projet, doit figurer au titre VII et dans un chapitre englobant l'ensemble des personnes recourant à la même pratique médicale, indépendamment de leur orientation sexuelle.