Intervention de Nicole Belloubet

Nous avons par conséquent créé un mode d'établissement de la filiation différent, fondé sur la volonté et le projet parental, donc la reconnaissance conjointe, qui traduira cette même volonté et ce même projet. Il apportera la sécurisation nécessaire de l'enfant à venir au sein d'un couple de femmes, qu'elles ou non soient mariées.

Par conséquent oui, nous avons créé un tel mode : c'est donc de la sorte que nous avons introduit une véritable nouveauté. C'est d'ailleurs en ce sens que nous n'avons pas souhaité établir une similitude exacte avec les dispositions préexistantes applicables, elles, aux couples hétérosexuels recourant à l'AMP.

Une telle démarche aurait été cohérente puisque, vous le savez, il s'agit d'une solution que nous avions soumise au Conseil d'État, sur laquelle il nous a fait part de son avis et qu'il n'avait pas souhaité retenir.

Par conséquent oui, nous créons un mode d'établissement de la filiation spécifique aux couples de femmes. Dans ce cadre, puisque cette filiation est établie sur la base de la reconnaissance, il faut le reconnaître et le dire : ce n'est pas l'accouchement qui fait la filiation. Celle-ci est établie par la reconnaissance conjointe : c'est ce document qui permet de l'établir.

Cependant, l'accouchement est une condition nécessaire car si, par hasard, au sein d'un couple de femmes ayant consenti à recourir à l'AMP et ayant signé une reconnaissance conjointe l'une de ces deux femmes ne devait pas accoucher, alors cette reconnaissance serait frauduleuse et la filiation par AMP n'existerait pas : elle serait, de ce fait, annulée. Nous nous situons donc bien dans le cadre d'un régime juridique cohérent.

Il me semble que toute tentative d'assimilation absolue avec la filiation en vigueur pour les couples hétérosexuels ayant recours à une AMP serait erronée, car ce même régime obéit à une autre logique. Si nous avons souhaité que sa construction soit aussi proche que possible avec celle-ci, afin qu'il n'offre pas de singularité excessive, il ne peut malgré tout pas être construit de la même manière.