Intervention de Nicole Belloubet

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 21h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :

Il y figurera le nom de l'enfant, comme sur tout acte de naissance, ainsi que les noms des mères – très vraisemblablement, le nom de la mère qui a accouché devrait figurer en première place. Il comportera également, de manière traditionnelle, la ligne « événement relatif à la filiation » où sont aujourd'hui mentionnés, le cas échéant, la reconnaissance anticipée faire par le père, pour un couple hétérosexuel non marié, et le mode d'établissement par adoption – l'absence de mention signifiant qu'il s'agit d'un couple hétérosexuel marié. Vous pourrez également trouver dans cette rubrique, dorénavant, l'indication « reconnaissance par ses mères, le […] » devant maître X.

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