Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 21h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice :
La mère qui accouchera sera mère, point. Votre proposition est, en un sens, paradoxale, car vous souhaitez que les couples de femmes soient soumis au droit de la filiation s'appliquant aux couples hétérosexuels. Vous proposez donc vous-même de reconnaître la similitude existant entre les deux types de couples.
