Intervention de Coralie Dubost

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 21h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCoralie Dubost, rapporteure :

Dans le droit dit commun, c'est le nom du père qui prévaut en l'absence d'accord. Dans ce cas, nous proposons qu'en l'absence d'accord, ce soit les deux noms des deux mères qui apparaissent. Ce n'est pas tout à fait la même chose.

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