Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Touraine, vous exposez l'idée que l'on pourrait reconnaître la filiation par le biais de la possession d'état, si j'ai bien compris. Il me semble que votre requête présente une difficulté dans la mesure où l'octroi de la possession d'état est soumis à deux conditions : que la personne se comporte, dans les faits, aux yeux de tous, comme le parent de l'enfant, ce qui ne semble, dans ce cas, pas poser de difficulté ; mais également que cette possession d'état soit paisible, publique, continue et non équivoque. Dans un couple composé de deux femmes, ce caractère non équivoque ne saute pas aux yeux d'emblée et n'est pas probant.