Intervention de Nicole Belloubet

Si la non patrimonialité du corps humain est définie dans le code civil, en revanche, juridiquement, l'indisponibilité du corps n'existe pas vraiment : c'est l'indisponibilité de l'état des personnes qui existe. Dès lors que l'on veut toucher à l'un des éléments qui caractérisent l'état des personnes, il faut passer par un juge. Je crois qu'il ne s'agit pas tout à fait de la même chose.