Intervention de Nicole Belloubet

Il y a un double point de départ. Le premier, c'est que la GPA est interdite en France. Elle le demeurera. C'est pour nous un point intangible. Nous considérons en effet qu'autoriser la GPA porte atteinte aux principes que nous défendons et que, mesdames, messieurs les députés, vous avez rappelés. Le deuxième, c'est l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi, l'intérêt des enfants passe par le fait de voir leur filiation établie et d'avoir le droit de mener une vie familiale normale voire sereine. À partir de là, une jurisprudence a été établie en France et est appliquée, laquelle consiste à transcrire directement dans l'état civil français l'état civil du père biologique et, pour le parent d'intention, à ouvrir la possibilité d'une adoption. L'adoption fait d'ailleurs, plus généralement, l'objet d'une réflexion en ce moment à l'Assemblée nationale.

La solution trouvée par la France a recueilli l'aval de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait été saisie par la Cour de cassation sur les solutions à apporter à ce type de questionnement. La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que les États membres avaient une certaine marge de manoeuvre et que l'établissement de la filiation par adoption était l'une des voies possibles. La solution française s'est trouvée, en quelque sorte, confortée par cet avis.

La CEDH ayant été saisie sur une affaire individuelle, la Cour de cassation va à nouveau statuer dessus dans quelques semaines. Le droit, en France, est clairement établi, et avait d'ailleurs été indiqué aux officiers d'état civil, dans une dépêche qui leur avait été adressée en 2017. Après l'avis d'avril 2019 de la CEDH, puis après que la Cour de cassation aura de nouveau statué, nous pourrons à nouveau adresser aux officiers d'état civil un texte leur rappelant les principes que je viens d'énoncer devant vous. Cela est important pour assurer l'unité des pratiques dans notre pays. En toute hypothèse, je le redis, la GPA demeure un interdit absolu en France.