Intervention de Nicole Belloubet

Au fond, nous fonctionnons dans un cadre juridique tel qu'il a été défini par la Convention européenne des droits de l'Homme à laquelle nous sommes adhérents et qui a précisé dans un avis récent les éléments que j'ai soulignés tout à l'heure. La convention respecte l'interdit sur le territoire national, ce qui permet à la France de faire primer ses valeurs et ses principes, mais elle n'interdit pas que l'on prenne en compte les intérêts des enfants. C'est précisément dans cet équilibre que nous nous situons en France.

Monsieur Bazin, effectivement M. Leonetti avait déposé en 2014 une proposition de loi qui prévoyait de punir d'un an d'emprisonnement ceux qui tentaient d'obtenir la naissance d'un enfant par la pratique de la GPA. Ce n'est pas l'état du droit aujourd'hui en France : ce qui est pénalisé en France, c'est l'entremise.

Une GPA réalisée en France n'a pas lieu d'être puisque la femme qui accoucherait serait forcément la mère. Donc, tout contrat passé avec une autre femme est inconnu. Se pose la question des personnes qui vont faire une GPA à l'étranger, dans des États où, comme l'a rappelé Mme Dubost, la pratique est tout à fait légale et permise par la Convention européenne des droits de l'Homme. Pour notre part, nous restons sur nos principes et sur l'équilibre que nous avons instauré en ce qui concerne l'établissement du droit de la filiation.