Se connecter - Mon compte
Si on fait une petite dérogation par rapport à la notion de don sans contrepartie, il convient de le préciser dans la loi.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.