Intervention de Hervé Saulignac

Sur le fond, ce changement paraît évidemment souhaitable : la mise en cohérence de nos codes est une nécessité. Pourtant, d'un point de vue strictement pratique, il semble difficile de toiletter le code de la santé publique par petits bouts en s'en tenant qu'à ces seules dispositions. Il serait préférable de balayer plutôt l'ensemble. Demande de retrait.