Intervention de Hervé Saulignac

Le projet de loi respecte la convention dite d'Oviedo : de ce point de vue l'objet de votre amendement est satisfait. Par ailleurs, la référence à l'intérêt supérieur de l'enfant peut être moins précise que les garde-fous évoqués tout à l'heure, lesquels sont justement définis dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Je ne peux donc qu'émettre un avis défavorable à l'endroit de cet amendement, même si je comprends naturellement l'esprit qui présidait à son dépôt.