Se connecter - Mon compte
Il s'agit de corriger de ce qui semble être une coquille du projet de loi : l'expression « représentation à la personne » n'a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.