Intervention de Coralie Dubost

Il est important, quand on consacre un nouveau droit, d'en dessiner les contours et d'en comprendre les objectifs. Nous n'innovons pas : le droit que nous mettons en place a été consacré depuis 1984 dans différents pays d'Europe ; en 2017, l'Allemagne l'a inscrit dans les textes, alors que la Cour constitutionnelle l'avait déjà consacré en 1989.

Nous savons donc où nous allons, et il n'y a pas de craintes particulières à avoir, notamment concernant la pénurie de dons. Les États ayant autorisé l'accès aux données n'ont rien constaté de tel, mais plutôt une évolution du profil des donneurs.

J'ai la conviction intime que nous opérons un véritable changement culturel, qui va permettre de mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans les couples hétérosexuels au nom d'une conception de la famille construite sur la vraisemblance biologique ; d'où l'anonymat des dons de gamètes organisé en 1994. Aujourd'hui, nous voulons ouvrir la communication dans les familles et sensibiliser la population à la problématique du don – la ministre nous a annoncé que de grandes campagnes de sensibilisation seraient lancées.

Par ailleurs, il n'y a pas de levée de l'anonymat, puisque le don reste parfaitement anonyme au regard de la société, et que le donneur et le receveur ne se connaissent pas. Nous offrons simplement aux enfants nés d'un don la possibilité d'accéder, à leur majorité, à des origines personnelles qui vont les aider à construire leur identité.

Parmi toutes les personnes nées d'un don que nous avons entendues, certaines cherchaient à connaître leur donneur, d'autres non, mais toutes ont expliqué que cette recherche n'était pas la quête d'un parent de substitution mais une quête d'identité, qui ne remettait nullement en cause le lien avec leur famille. C'est important de le répéter pour éviter toute confusion des genres.

Il n'y aura pas non plus, par ricochet, de conséquence sur l'accouchement sous X, puisque l'article spécifie bien que la mesure est circonscrite à l'assistance médicale à la procréation.

Puisqu'enfin cet amendement va en faire tomber certains, je tiens à signaler qu'il a été inspiré par le travail qu'ont mené les uns et les autres.