Intervention de Jean-Marc Zulesi

Le projet de loi se borne à reprendre le titre de l'ordonnance qui ne peut plus évoluer. Quelques explications sur le choix des termes : le titre « ordonnance portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement » s'explique par le fait que cette ordonnance traite à la fois des procédures de débat public et de concertation préalable et de plusieurs autres procédures différentes, dont les enquêtes publiques. Le terme « incidence » n'est ici pas normatif, c'est un terme générique pour décrire l'ensemble des situations et procédures sur lesquelles l'ordonnance est intervenue à des degrés divers. Il n'y a pas lieu de retenir les mots « impacts significatifs », qui sont propres aux compétences de la CNDP.