Intervention de Charles de Courson

Réunion du jeudi 12 septembre 2019 à 14h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Cet amendement soulève un vrai problème qui n'est pas traité par le texte : celui de l'accès des parents juridiques à ces informations.

Il me semble que nous détruirions le texte si nous autorisions l'accès avant l'âge de 18 ans de l'enfant. Mais ne résoudrions-nous pas le problème en modifiant l'amendement et en prévoyant qu'à compter de l'âge de 18 ans de l'enfant, les parents juridiques pourraient avoir accès aux données ?

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