Intervention de Géraldine Bannier

Par cet amendement, nous proposons que, par respect pour les personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons avant la présente loi, les dossiers médicaux encore détenus dans les services des CECOS ou les cabinets gynécologiques soient conservés sans limitation dans le temps. De fait, en la matière, les pratiques varient selon les CECOS. Or, la loi peut encore évoluer, et ces personnes peuvent avoir besoin, un jour, d'avoir accès à leur dossier.