Intervention de Sébastien Lecornu
Réunion du mardi 11 juillet 2017 à 15h00
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :
L'abaissement du seuil de 500 000 à 100 000 est en effet de nature à créer un effet de seuil qui rendrait possible le déclenchement de procédures beaucoup plus nombreuses, accroissant les sollicitations de la CNDP. Il faut en évaluer l'impact budgétaire. C'est pourquoi la commission des finances a appliqué l'article 40. Je regarderai cette semaine avec ma Commission des finances à moi, c'est-à-dire Bercy, pour voir ce que nous pouvons faire, et j'exprimerai la position du Gouvernement dans sa collégialité, de Bercy jusqu'à Roquelaure.
