Intervention de Maxime Minot

Ces PMA instituent de fait une inégalité et des complexités administratives, qu'une législation permettrait d'atténuer. Cette discrimination avait d'ailleurs été dénoncée dans le cadre d'un manifeste publié dans Le Monde en mars 2016 et dont les premiers mots étaient : « Nous, médecins, biologistes, reconnaissons avoir aidé, accompagné certains couples ou femmes célibataires dans leur projet d'enfant dont la réalisation n'est pas possible en France ». Dans ce manifeste, signé par un collectif de 130 médecins mené par le professeur René Frydman, ces professionnels de la santé ont ainsi affirmé avoir défié une loi discriminante afin d'aider, en France, ces femmes non mariées à avoir des enfants. Il devient urgent de légiférer plutôt que de laisser perdurer ce flou législatif autour de ces naissances à l'étranger. Comment notre pays peut-il se résoudre à oublier ces « enfants fantômes de la République » ? Leur statut juridique doit enfin être reconnu.

Ce projet de loi, puisqu'il prévoit que l'extension de la PMA à toutes les femmes sera prise en charge par la sécurité sociale, vient donc véritablement mettre fin à une situation qui ne doit plus être permise dans un pays comme le nôtre.