Intervention de Valérie Rabault

L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires soulève, de façon corollaire, la question de la filiation. Plutôt que l'extension du droit commun actuel aux couples de femmes et aux femmes célibataires, c'est-à-dire le consentement au don enregistré chez le notaire, vous aviez choisi, mesdames les ministres, de créer une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation spécifique pour les couples de femmes, la « déclaration anticipée de volonté », réalisée devant notaire, avec mention sur l'acte de naissance intégral.

Au sein de la commission spéciale, plusieurs d'entre nous ont considéré que cela relevait d'une conception discriminatoire de la filiation à l'égard des couples de femmes, puisque deux procédures de reconnaissance de filiation auraient coexisté : l'une de droit commun pour les couples hétérosexuels, l'autre dérogatoire pour les couples de femmes.

Finalement, face aux critiques suscitées par ce choix, vous avez en partie rebroussé chemin, en proposant une nouvelle procédure de reconnaissance de filiation pour les couples de femmes. Si cette nouvelle procédure constitue une amélioration par rapport à la déclaration anticipée de volonté, elle n'est pas entièrement satisfaisante, puisqu'il s'agit encore d'une procédure qui diffère du droit commun.

Autre sujet abordé par le texte : l'accès aux origines. Le projet de loi permettra à tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur d'accéder à leurs origines. Une fois majeurs, ils pourront, s'ils le souhaitent, obtenir des informations non identifiantes ou identifiantes sur le donneur. Là encore, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs propositions visant à renforcer ce droit, notamment la possibilité d'étendre la transmission des données non identifiantes du donneur aux parents receveurs qui en feraient la demande.