Intervention de Annie Genevard

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d'État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d'emblée éclaircir ce sujet : ce n'est pas un projet de loi destiné à rétablir l'égalité des droits entre les couples, puisqu'il n'y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.