Intervention de Annie Genevard

S'agissant de l'indisponibilité du corps humain, voilà ce qu'il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l'espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons.

Dans les principes éthiques du code civil, il n'est pas explicitement fait référence à l'indisponibilité du corps humain. C'est la raison pour laquelle je le proposerai dans un amendement à venir.

Le code civil ne mentionne pas spécifiquement l'indisponibilité du corps humain. Relisez-le, madame la rapporteure !