Intervention de Annie Genevard

C'est pourquoi j'ai souhaité l'inscrire dans le chapeau de ce projet de loi. La question de l'intérêt supérieur de l'enfant doit être supérieure au désir de l'adulte. Il doit être protégé par ce principe de précaution. Quel est le rôle du législateur, mes chers collègues ? Il est de protéger le plus faible, l'enfant. Je voudrais citer l'article 3, alinéa 1, de la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989, dite convention de New York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. » Cette convention ayant été ratifiée par la France, les juridictions nationales ont reconnu son application directe.

Vous dites que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est en rien concerné par cette loi. Or deux éléments peuvent démontrer le contraire. Premièrement, l'intérêt supérieur de l'enfant ne serait pas en cause si ce texte mettait fin à une situation discriminante. Or, comme vous l'avez déclaré vous-même, madame la garde des sceaux, cette loi n'a pas pour objectif la réponse à une discrimination, ou la recherche d'une égalité des droits. Deuxièmement, il faudrait que des études sérieuses démontrent que l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas mis en cause. Or il n'existe aujourd'hui aucune étude sérieuse portant sur des cohortes suffisantes et nourrie d'avis scientifiques indiscutables. Cela n'existe pas ! L'étude d'impact le reconnaît. C'est par conséquent le principe de précaution qui doit s'appliquer, voire le principe de prudence.