Intervention de Jean-Jacques Ferrara

L'ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme résultant de l'application du principe d'égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique. Réserver la PMA avec tiers donneur aux seuls couples formés d'un homme et d'une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

En droit, il s'agit là d'une conception erronée de l'égalité. Il n'existe pas de droit à la PMA pour les couples composés d'un homme et d'une femme, comme le souligne le rapport rendu par le Conseil d'État en 2018. Car ces couples n'ont pas droit à la PMA sans condition : ils n'y ont accès que s'ils souffrent d'une infertilité médicalement diagnostiquée ou risquent de transmettre une maladie d'une particulière gravité. Pour ces raisons, les couples homme-femme fertiles, de même que les couples âgés, n'ont pas accès à la PMA, mais ne subissent pas de ce fait une inégalité.

De quoi parle-t-on, mes chers collègues ? D'égalité ou d'égalitarisme ? L'égalité ne signifie pas que l'on traite tout le monde de la même manière – ce qui peut, au contraire, se révéler très injuste – , mais seulement que l'on traite pareillement ceux qui sont dans la même situation ou dans des situations équivalentes. Or une femme seule, un couple de femmes, un couple âgé ou une femme dont le mari est décédé ne connaissent pas, au regard de la procréation, une situation équivalente à celle d'un couple homme-femme vivant et en âge de procréer.

À nouveau, le rapport du Conseil d'État, ainsi que la jurisprudence tant du Conseil d'État que du Conseil constitutionnel, soulignent cette absence d'atteinte au principe d'égalité. Le Conseil d'État comme le Conseil constitutionnel, et même la Cour européenne des droits de l'homme, considèrent que la différence de situation justifie ici la différence de traitement, et que l'égalité n'impose pas au législateur de rendre la PMA accessible aux femmes célibataires ou aux couples de femmes. Ainsi, selon les plus hautes instances judiciaires françaises et européenne, l'argument de l'égalité ne peut justifier l'extension de la PMA.

Voilà pourquoi je propose de supprimer l'article 1er, qui incarne à mon sens une vision erronée des notions de droit et d'égalité.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai enfin ceci, en réponse ou plutôt en écho aux propos de mon collègue Mélenchon : je suis un homme, un fils, un frère, un père ; je pleure parfois ; je fais ce que je fais, indépendamment de tous les règlements, de toutes les lois, parce que j'estime devoir le faire ; et, pour ceux que j'aime, je fais toujours plus, sans limite, et je continuerai.