Intervention de Nadia Ramassamy

Si je me réjouis de la démocratisation de la PMA pour toutes les Françaises, si je me propose de voter ce texte, la manière dont celui-ci est articulé doit susciter quelques réflexions.

En effet, instaurer la PMA pour toutes répond à une promesse du Président de la République, mais permettre l'effectivité de cette mesure d'égalité doit en être le pendant. Aujourd'hui, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans au minimum entre les premières consultations et l'insémination. Or rien n'est prévu dans le présent texte de loi pour faciliter les démarches des demandeurs ni pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro. Les parcours sont très souvent longs et difficiles, mais rien n'est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les futurs parents.

Rien n'est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l'anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l'étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés.

La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d'une part, et les femmes seules de l'autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire.

En outre, la promesse égalitaire d'une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l'établissement de la filiation. Ce n'est bien évidemment pas une honte d'avoir été conçu par un don, mais pourquoi alors le Gouvernement veut-il un mode de filiation différent pour les enfants de couples de femmes, de couples hétérosexuels et de femmes seules ? Cette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L'établissement de la filiation des enfants nés par PMA doit être identique, quelle que soit l'orientation sexuelle du ou des parents.

Enfin, si la situation juridique des enfants nés par PMA en France s'améliorera, rien n'est prévu pour les enfants nés à l'étranger par GPA de parents français dans des États où elle est légalisée.

Certes, qu'il s'agisse des dons de gamètes, de l'identité du donneur ou de l'établissement de la filiation, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait un pas en avant – petit mais certain – , mais il reste encore beaucoup à faire pour la reconnaissance de la diversité des familles et pour l'égalité entre tous les parents et entre tous les enfants, quels que soient l'orientation sexuelle des parents et le mode de conception des enfants.