Intervention de Agnès Buzyn

Je le dis et le répète : une loi de bioéthique n'est pas une loi d'égalité des droits ou de non-discrimination. Tel n'est pas l'objet des lois de bioéthique, même si l'égalité peut être une conséquence des décisions que nous prenons. Les lois de bioéthique doivent interroger chaque technique médicale et chaque progrès scientifique à l'aune de nos principes éthiques.

Une loi de bioéthique, je l'ai dit hier, c'est un dialogue entre la science, la médecine et la société – et c'est bien ce qui est en jeu aujourd'hui. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes ne met en tension aucun de nos principes éthiques fondamentaux. Cela n'a d'ailleurs jamais été le cas, nous aurions pu ouvrir ce droit il y a de nombreuses années. C'est en raison de la morale, d'une certaine vision de la société que nous ne l'avons pas autorisée.

À l'inverse, la GPA met immédiatement en tension le principe de non-marchandisation du corps humain. C'est la raison pour laquelle il n'est pas question de GPA dans cette loi et il n'y a pas de glissement de la PMA à la GPA autour d'un principe d'égalité. Certains ont déclaré que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'aurait pas lieu d'être dans une loi de bioéthique. Je rappelle que la PMA a toujours constitué une composante importante des lois de bioéthique, et ce depuis la première loi de 1994, parce qu'elle fait appel à des éléments du corps humain – les gamètes – soumis aux grands principes de notre droit éthique, notamment la gratuité du don et l'anonymat du donneur – nous y reviendrons, car il ne s'agit pas de lever l'anonymat du donneur.

Je terminerai en évoquant l'intérêt de l'enfant. Comme l'a écrit Françoise Dolto, ce ne sont pas les parents qui ont droit à l'enfant ; c'est l'enfant qui fait d'adultes ses parents, qui les choisit et leur confère des devoirs. Cette loi est le fruit de centaines d'auditions, du recueil de multiples avis d'experts, de penseurs, de scientifiques, de sociologues, de membres d'associations, d'hommes et de femmes qui vivent déjà ces situations, ne réclament pas un droit à l'enfant mais souhaitent tout simplement qu'un enfant exige d'eux tous les devoirs d'être parents.