Les amendements identiques nos 72 de Mme Émilie Bonnivard et 1068 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.
Les amendements nos 1369 de Mme Emmanuelle Ménard, 1528 de M. Xavier Breton, ainsi que les amendements identiques nos 1374 de Mme Emmanuelle Ménard et 1529 de M. Xavier Breton, sont défendus.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements en discussion commune ?