Intervention de Didier Martin

La question a été posée d'une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd'hui obligées de se rendre à l'étranger ou d'utiliser des subterfuges.

C'est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d'abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l'interdiction d'importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l'interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu'il s'agisse de gamètes, d'organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions.

Y-a-t-il aujourd'hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d'y avoir pénurie ?

Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d'information, elle a été rapidement compensée par l'afflux de nouveaux donneurs.

Comme rappelé par M. le rapporteur, seulement un Français sur sept est informé sur le don dans ce domaine. Nous devons informer sur les besoins en gamètes au même titre que nous le faisons pour les besoins en sang ou en organes. Nous le ferons dans le cadre de ce texte et notamment de l'article 3 sur l'accès aux données identifiantes ou non identifiantes pour les personnes nées d'un don.

Les donneurs anciens, qui ont contribué à constituer le stock existant, seront invités à se manifester auprès de la commission ad-hoc pour signifier qu'ils acceptent d'entrer dans le nouveau dispositif : à sa majorité, une personne née de leur don pourra ainsi accéder à leur identité et aux données qu'ils auront déposées. Un amendement est prévu dans ce sens.

Vous voyez qu'il existe de multiples moyens de répondre à une éventuelle pénurie de gamètes. Il n'y a donc pas lieu d'opposer cet argument de la pénurie à l'ouverture de la PMA pour toutes.