Intervention de Jean-Louis Touraine

Vous vous souvenez peut-être, monsieur Fuchs, que cette question a été discutée en commission. Nous étions nombreux à nous demander pourquoi l'alinéa 3 utilisait l'expression « femme non mariée » plutôt que celle de « femme seule », qui désignait pourtant plus précisément ce à quoi nous pensions. Or Mme la garde des sceaux nous a très bien expliqué que, d'un point de vue juridique, c'est le caractère marié ou non marié de la femme qui importait, s'agissant notamment de la filiation paternelle. En effet, le mari d'une femme est le père présumé de son enfant, quel que soit le géniteur réel. En revanche, les hommes non mariés ne bénéficient pas de cette présomption de paternité : s'ils peuvent reconnaître leur paternité, cette dernière n'est pas présumée. Voilà pourquoi la rédaction actuelle est la plus pertinente juridiquement – mais Mme la garde des sceaux pourra peut-être vous donner plus d'explications sur ce point.

Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l'évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l'ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.