Intervention de Patrick Hetzel

Il vise à éliminer du projet de loi l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La raison en est très simple – et il semble d'ailleurs que le sujet ait fait débat au sein du Gouvernement, puisque la garde des sceaux a indiqué à plusieurs reprises que cette loi n'était pas une loi d'égalité, tandis que la ministre des solidarités et de la santé a maintes fois affirmé le contraire.

La question de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d'hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l'ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d'égalité devra être appliqué. L'extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d'égalité, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité ou d'autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d'hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l'inscription dans la loi d'une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l'arrivée de la GPA. Vous ne parviendrez pas à vous y opposer juridiquement. Une nouvelle fois, vous enclenchez un effet de dominos que vous n'arriverez pas à arrêter. C'est ce que nous souhaitons empêcher, car c'est bien la marchandisation du corps qui est en marche.