Intervention de Nicole Belloubet

Madame la députée Boyer, messieurs les députés Hetzel et Breton, comme ma collègue Agnès Buzyn, j'observe – et je m'en étonne – que chaque amendement vous est prétexte à invoquer le risque d'un glissement vers la GPA. M. Hetzel a d'ailleurs raison de parler d'effet domino plutôt que d'effet papillon, à en juger par la réitération systématique de vos arguments…

Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l'entendre : le principe d'égalité ne peut absolument pas être invoqué. Agnès Buzyn vous l'a redit, et vous le saviez très bien, monsieur le député Hetzel. S'agissant de procréation, les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les couples d'hommes ne sont pas dans la même situation. Le principe d'égalité ne peut donc pas jouer, il n'y a pas de risque de glissement.

En outre, nous n'en sommes qu'à l'article 1er du texte. Par la suite, l'article 4 énoncera clairement qu'il ne suffit pas d'être un couple de femmes pour faire établir une filiation. Trois autres éléments sont requis : il faut une procréation médicalement assistée, condition légale de la filiation, il faut un projet parental, quel que soit le nom qu'on lui donne, et il faut un accouchement. Sans ces éléments, la filiation ne sera pas établie. Or, par définition, vous ne retrouverez pas ces trois éléments dans un couple d'hommes.

Enfin, comme l'a dit ma collègue, la GPA contreviendrait à des principes fondamentaux, inscrits dans nos textes juridiques : indisponibilité de l'état des personnes, non-marchandisation du corps, etc.

Pour toutes ces raisons, il est impossible de soutenir que les dispositions que nous présentons comportent un risque de glissement vers la GPA.

Monsieur le député Breton, j'ajouterai encore que, c'est vrai, pendant longtemps la filiation dans notre droit a reposé sur l'altérité sexuelle. Mais depuis 2013, celle-ci a cessé d'être indispensable à l'établissement de la filiation, puisque les couples homosexuels mariés peuvent recourir à l'adoption. L'altérité sexuelle n'étant plus une condition de la filiation, il n'est donc pas besoin d'y recourir pour écarter le spectre de la GPA.

Je souhaitais répondre clairement à cette question récurrente de la GPA, et je sais que nous aurons encore l'occasion d'y revenir.