Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, sur lequel s'était exprimée Mme la ministre de la justice en commission. Pour des questions d'ordre juridique, s'agissant notamment de la filiation, il vaut mieux nous en tenir à l'expression « femme non mariée ».

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