Intervention de Nicole Belloubet

Pardonnez-moi de me répéter, monsieur le député : nous avons souhaité conserver, à la demande du Conseil d'État, les mots « non mariée », en raison des implications juridiques qu'ils emportent au regard de la filiation. Je comprends ce que vous voulez dire : dans le langage courant, l'emploi de ces termes peut paraître curieux, mais le mariage a des conséquences différentes pour la filiation, car, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises, il n'est pas possible qu'une femme mariée ait accès à l'AMP sans que le mari en soit informé, puisqu'il deviendrait, par la présomption de paternité, père d'un enfant qu'il n'aurait peut-être pas voulu. Voilà pourquoi nous avons besoin de distinguer juridiquement l'état marital ou non de la femme ayant recours à l'AMP.