Intervention de Marine Brenier

Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarine Brenier :

J'entends vos arguments, madame la ministre, et l'interprétation du Conseil d'État peut sembler valable en droit public, mais, en droit privé, il est important, comme me l'ont confirmé des professeurs spécialisés en droit de la famille, de préciser les notions. Celle du célibat, que j'avais insérée dans un amendement, a été rejetée en commission, mais celle de « femme seule » est, en droit de la famille, plus explicite et faciliterait l'interprétation du juge judiciaire.

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