Intervention de Laurence Vanceunebrock

Nous connaissons tous le sujet dont nous débattons ici. J'aimerais toutefois procéder à un rappel.

En cas de fertilité altérée, il est possible de procéder à une autoconservation de ses gamètes en vue d'une réalisation ultérieure d'une AMP à son propre bénéfice – ce détail est important. Ce que peut-être certains ici savent moins, ou ignorent, c'est que les personnes transgenres peuvent, depuis 2016, faire modifier la mention de leur sexe à l'état civil sans se soumettre à une procédure de stérilisation. Ils peuvent donc conserver leurs gamètes.

Ainsi – soyez très attentifs à ce qui suit, chers collègues – , des femmes ayant fait modifier leur sexe à l'état civil, qui sont donc des hommes transgenres, sont en capacité de porter un enfant, si elles ne sont pas allées jusqu'à la transition, et ce légalement. Au demeurant, il existe d'ores et déjà des hommes transgenres portant des enfants. Il faut bien comprendre le processus.

Ne pas opérer la modification proposée dans le texte équivaudrait donc à retirer un droit à ces personnes, en y inscrivant une interdiction générale par omission.