Intervention de Jean-Louis Touraine
Séance en hémicycle du jeudi 26 septembre 2019 à 9h00
Bioéthique — Article 1er
Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Avis défavorable : l'alinéa 4 est important et la commission souhaite bien évidemment son maintien.
Certes, il est déjà indiqué, de manière générale, que toute discrimination est interdite. Malheureusement, les occasions ne manquent pas de s'apercevoir que ce principe est imparfaitement appliqué. Toutes nos discussions démontrent qu'il est important de rappeler à tous – professionnels, administrations, acteurs divers – que la PMA doit être accessible sans aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des personnes.
On sait que, dans le cadre des adoptions, des discriminations, malheureusement, ont été faites. Il est donc très important d'indiquer, dans chacune des circonstances envisagées, qu'il n'est pas question que demain une femme seule ou deux femmes en couple ne soient pas inscrites en tête de liste des demandes, au prétexte de choix personnel ou d'orientation sexuelle.
Une égalité totale doit être accordée ; il s'agit d'un impératif qui ne doit laisser aucune place à l'interprétation personnelle.
