Intervention de Patrick Hetzel

Votre intervention, madame la ministre de la justice, montre que vos arguments sont à géométrie variable. Comme l'a excellemment expliqué Mme Genevard, le code pénal interdit aujourd'hui toute discrimination. Cet alinéa 4 constitue donc une redite. Or c'est justement l'argument de la redite que le Gouvernement nous a opposé au sujet de la clause de conscience des médecins. Il y a donc deux poids, deux mesures.

La non-discrimination doit en effet constituer une règle. Cependant, je m'étonne que vous n'appliquiez pas le même raisonnement pour ce qui concerne les professionnels de santé. Votre refus de mentionner dans le texte la clause de conscience montre bien que votre dessein politique est d'instrumentaliser les professionnels de santé.