Intervention de Annie Genevard

Je ne reviendrai pas sur les arrêts du Conseil d'État dont Mme la garde des sceaux a souligné la singularité. Il s'agit d'arrêts in concreto, portant sur des situations particulières, qui ne peuvent pas être invoqués pour généraliser la procréation médicalement assistée post mortem dans ce texte de loi. Monsieur le rapporteur Touraine, vous avez dit que le Conseil d'État appelait de ses voeux l'autorisation de la PMA post mortem, mais dans son étude de juillet 2018 le Conseil d'État écrit : « Sur cette question, aucun argument juridique n'oriente le législateur, qui devra se prononcer en opportunité et en cohérence avec l'ensemble des règles applicables à l'AMP. » On ne peut donc pas dire, à moins d'extrapoler à partir des propos du Conseil d'État, que celui-ci nous demande de légiférer pour autoriser la PMA post mortem.

Dans le cadre des auditions qui ont été conduites par la commission spéciale, le docteur Lévy-Soussan a dit que l'exigence psychique de l'enfant était plus importante dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – AMP. Dans le cadre d'une PMA post mortem, cette exigence est plus grande encore. Je partage donc totalement le point de vue de Mme la ministre de la santé et des solidarités : dans cette affaire, il faut appliquer le principe de précaution. Le docteur Lévy-Soussan a ajouté que si l'on acceptait le principe de la PMA post mortem, on abolirait la différence entre la vie et la mort. C'est un risque psychique que nous n'avons pas le droit de faire courir à l'enfant.