Intervention de Jean-Pierre Door

… bien que ses dispositions soient financières. Pourquoi ? Parce qu'il contrevient à la loi du 31 juillet 2007 dite loi Larcher, sur la modernisation du dialogue social, qui oblige le Gouvernement à procéder préalablement à toute réforme législative, dans le domaine de l'emploi, à une concertation avec les partenaires sociaux sur la base d'un document d'orientation – que vous n'avez pas fourni – exposant le diagnostic, l'objectif et les modalités de la réforme pressentie.

Si les dispositions de cet article 7 constituent le volet financier d'une future réforme de l'assurance chômage, vous n'avez pas engagé de procédure conforme. Je vous le rappelle – mais vous le savez très bien – le régime de l'assurance chômage n'est pas un régime de Sécurité sociale. Il n'entre pas dans le champ des lois de financement de la Sécurité sociale, le champ de compétence de ces lois étant défini dans la loi organique du 2 août 2005 – article LO. 111 du code de la Sécurité sociale, lequel n'insère pas l'UNEDIC dans le périmètre de la Sécurité sociale.

Vous allez bien entendu ponctionner les retraités, les agents publics, les indépendants, mais je crois qu'ils s'en souviendront. Nos collègues d'En marche doivent eux aussi s'en souvenir et les écouter, en fin de semaine, sur les marchés.