Intervention de Danièle Obono

Je maintiens notre amendement, qui s'apparente à un amendement d'appel. Il ne s'agit pas, bien sûr, de dicter aux praticiens ce qu'ils devraient faire, mais nous voulons que les patients bénéficient de bonnes pratiques ; or l'existence des cas de stimulation excessive est établie. L'amendement fait suite aux témoignages recueillis par le planning familial et dans le cadre d'auditions que nous avons effectuées. Le législateur doit apporter des garanties dans ce domaine et mieux encadrer les pratiques. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter cette indication pour hâter la fin des actes imposés sans le consentement des patients, évoqués par M. le rapporteur.