Intervention de Jean-Paul Dufrègne

L'article 7 du projet de loi prévoit la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale à travers la suppression des cotisations salariales maladie et chômage, compensée par une hausse du taux de CSG de 1,7 point.

Ce dispositif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets des salariés, tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d'augmentation des salaires. Mais surtout, il déstabilise l'ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale.

Il préfigure donc la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d'un système d'assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales. Nous nous dirigeons tranquillement vers un modèle à l'américaine, ce qui n'a rien de rassurant. Pour avoir reçu de nombreuses délégations dans ma permanence au cours des dernières semaines, je puis témoigner que les retraités sont remontés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression de l'article.