Intervention de Jean-Paul Mattei

Sur le fond, comme l'a dit M. de Courson, la CSG s'applique également aux revenus fonciers, ainsi qu'aux plus-values immobilières.

Le taux du prélèvement forfaitaire unique – PFU – s'établit en effet à 30 %, dont 17,2 % pour la CSG et 12,8 % pour l'impôt. Admettons que l'impôt sur les sociétés soit à 25 %, on aura ce taux plus 12,8 % qui s'appliqueront en matière de fiscalité. Si vous raisonnez par rapport à un revenu disponible de distribution de 100 000 euros, somme très importante, la fiscalité sera de 25 %, si tel est le taux de l'IS, plus 12,8 % au titre de la distribution, plus 17,2 % pour la CSG.