Intervention de Gérald Darmanin

… et contre son omission par certaines personnes profitant du fait qu'elles ne passaient que quelques mois ou quelques années en France, avant de repartir dans leur pays d'origine. Le taux de recouvrement est désormais supérieur à celui que constataient nos services après deux années de contrôles fiscaux.

Enfin, la loi relative à la lutte contre la fraude commence à porter ses fruits. La circulaire signée par Mme la garde des sceaux et moi-même en témoigne. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition législative, soutenue entre autres par Mme Cariou et par vous, qui met fin au verrou de Bercy : 85 % de dossiers supplémentaires ont ainsi été transmis au parquet en l'espace de six mois. Vous avez cité un contentieux emblématique, même si les recettes qui en résulteront seront intégrées aux comptes de l'année 2019. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir, lors de l'examen du projet de loi de finances, sur le fait que 2019 sera également la meilleure année de recouvrement en matière de lutte contre la fraude fiscale.