Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du mardi 1er octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 3
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :La mesure que vous proposez ne relève pas du champ législatif. Le texte du projet de loi renvoie d'ailleurs à un décret en Conseil d'État le soin de préciser la nature des données non identifiantes et identifiantes.
Par ailleurs, je répète ce que nous avons déjà dit en commission : nous sommes en train de créer un droit d'accès à des informations, et non pas un droit à la relation. Il y a là une véritable différence. Si vos inquiétudes concernent, par exemple, l'utilisation des réseaux sociaux, il me semble que ces questions relèvent d'autres textes. Au passage, j'espère que comme nous vous avez voté en faveur de la loi relative à la protection des données personnelles, qui adaptait au droit français le règlement général sur la protection des données. La commission d'accès aux données n'a pas pour objet d'organiser des rencontres, mais seulement de donner des informations, dont le détail sera précisé par décret en Conseil d'État.
Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.
